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Quand nommer un Commissaire aux comptes ?
La loi Pacte* a défini les seuils de nomination des commissaires aux comptes pour l’audit des comptes annuels.
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Les principaux seuils sont les suivants :
De nombreux autres seuils existent :
- Associations et fondations : dès que les subventions (ou les dons) excèdent 153.000 €
- Syndicats, comités d’entreprises , personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique, organismes de formation……
La liste ci-dessus n’est pas exhaustive, Pour plus de renseignements ou un devis , n’hésitez pas à nous contacter
* Bon à savoir : Omettre de désigner un commissaire aux comptes alors que la loi le prévoit n'est pas sans conséquences : c'est une infraction passible d'une peine de 2 ans de prison et d'une amende d'un montant de 30 000 euros
(art. L. 820-4 1° C. com.).
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